ART. 21 BIS	N°1804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1804
présenté par
M. Lachaud et Mme Obono
à l’amendement n°777 de Gérard Raphaël
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ARTICLE 21 BIS
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« des titulaires de l’autorité parentale »
les mots :
« de la personne concernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de mise en conformité de l’amendement actuel avec le droit constitutionnel et le droit international. Il n’est pas conforme au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne ni à la prohibition des traitements inhumains et dégradants résultants de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que de permettre à des parents de prendre des décisions extrêmement graves et irréversibles, pouvant aller jusqu’à la stérilisation, sans que l’enfant n’y consente lui-même.