ART. 21 BIS	N°1805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1805
présenté par
M. Lachaud et Mme Obono
à l’amendement n°778 de Gérard Raphaël
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ARTICLE 21 BIS
Au troisième alinéa, supprimer les mots :
« pendant une durée ne pouvant excéder un mois à compter de la naissance de l’enfant. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai d’un mois est beaucoup trop court pour déterminer dans quel sexe déclarer l’enfant. Les examens médicaux complexes nécessitent plus de temps. En outre, afin d’éviter les erreurs d’assignation et la création d’enfant transgenre, il est nécessaire d’attendre que l’enfant détermine son genre ce qui survient entre 3 et 7 ans, au moment où l’enfant apprend la langue et doit se situer dans le système grammatical.
En pratique, la circulaire de 2011 imposait un délai de « un à deux ans », mais les chiffres obtenus auprès de l’INSEE par un projet de recherche financé par la Mission Droit &amp; Justice montrent que dans le cas où la dérogation était donnée l’inscription avait lieu souvent au-delà de cette période
Voilà pourquoi il apparaît préférable de ne mettre aucun délai que de toutes les façons les autorités n’auront pas les moyens de contrôler, comme en atteste la pratique actuelle.