ART. 4	N°194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2020
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Tombé
AMENDEMENT N°194
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine et au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie de tous les consentements au don soit archivée par l’Agence de la biomédecine et par le Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles.