ART. 18	N°240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Rejeté
AMENDEMENT N°240
présenté par
M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Menuel, M. Parigi, M. Perrut, M. Reiss, M. Sermier, M. Thiériot, M. Viala et M. Vialay
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ARTICLE 18
À l’alinéa 3, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« et à l’utilisation des données obtenues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les préconisations de la CNIL, lors de son audition devant la Commission spéciale à l’Assemblée nationale,  il convient de prévoir aussi le droit à l’opposition à l’utilisation des données pour respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD), ce que vous propose cet amendement.