ART. 18	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Rejeté
AMENDEMENT N°242
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 18
À l’alinéa 3, après le mot :
« forme »,
insérer les mots :
« , dans un délai d’un mois, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Il convient de donner toute sa valeur et son importance au consentement de la personne. C’est pourquoi il convient de prévoir un délai minimum pour que la personne concernée puisse exprimer son opposition avant l’intervention éventuelle. C’est pourquoi cet amendement vous propose le délai d’un mois préconisé par la CNIL.