ART. 18	N°245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Rejeté
AMENDEMENT N°245
présenté par
M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Menuel, M. Parigi, M. Perrut, M. Reiss, M. Sermier, M. Thiériot, M. Viala et M. Vialay
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ARTICLE 18
À l’alinéa 11, après le mot :
« fixe »,
insérer les mots :
« , après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient que la CNIL soit saisie pour l’élaboration de ce décret, ce que vous propose cet amendement.