ART. PREMIER	N°284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Rejeté
AMENDEMENT N°284
présenté par
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier et Mme Genevard
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ARTICLE PREMIER
Après  l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis (nouveau) la rupture d’un pacte civil de solidarité ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans cet alinéa, la rupture de communauté de vie est visée comme faisant obstacle à l’insémination ou au transfert d’embryons.
Le PACS entraînant une communauté de vie ( art. 515‑1 du code civil), il doit être mentionné dans cet alinéa.