ART. PREMIER	N°285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Rejeté
AMENDEMENT N°285
présenté par
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier et Mme Genevard
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que l’homme et la femme doivent être en âge de procréer pour éviter tout abus.