ART. PREMIER	N°295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Rejeté
AMENDEMENT N°295
présenté par
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier et Mme Genevard
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 24 après le mot :
« notaire »
insérer les mots :
« ou le juge aux affaires familiales de leur commune de résidence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pourquoi avoir supprimé le juge ?
Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l’inverse d’un notaire.
Par cette disposition, le Gouvernement veut désengorger les tribunaux au détriment de l’intérêt de l’enfant.
C’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit primer.