ART. PREMIER	N°350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Rejeté
AMENDEMENT N°350
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 13 à 57.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France n’arrive pas, à l’heure actuelle, à répondre aux demandes d’insémination artificielle avec donneur des couples hétérosexuels. En effet, comme dans tous les autres pays dans lesquels le don est gratuit, la France connaît une pénurie de don de sperme.
Les dons de spermatozoïdes sont déjà six fois inférieurs aux demandes : 363 dons contre 2209 demandes en 2016. Il faudrait multiplier par six le nombre de dons uniquement pour répondre à la demande actuelle.
L’ouverture de la PMA pour toutes ne ferait qu’accentuer ce phénomène. Les demandes des mères seules viendraient en concurrence des demandes actuelles qui ne peuvent déjà pas être satisfaites, malgré les dénégations de la ministre de la Santé.
Actuellement, il faut attendre entre un et deux ans pour bénéficier d’un don. Si la pénurie s’aggrave suite à l’ouverture de la PMA, les délais d’attente pour les couples infertiles, qui connaissent quant à eux des difficultés d’ordre médical, risquent d’augmenter. Ce qui risque de retarder l’âge auquel ces femmes pourront recevoir le don de gamète, alors que l’âge diminue souvent les chances de succès de cette procédure.
Les membres du CCNE alerte déjà sur le risque de pénurie en cas d’adoption de la PMA pour toutes.
De plus, en cas d’extension de la PMA en dehors des cas d’infertilité et d’accroissement de la demande, la pression pour la marchandisation des gamètes humains va croître d’autant.
Le Conseil national d’éthique (pourtant en majorité favorable à la PMA sans père) avait déjà alerté sur le risque de marchandisation dans son avis du 25 septembre 2018 : « cette demande d’ouverture doit être confrontée à la rareté actuelle des gamètes qui risque de provoquer un allongement des délais d’attente ou une rupture du principe de gratuité des dons. Cela pourrait ouvrir des perspectives de marchandisation des produits du corps humain et remettre en cause le système de santé français fondé sur des principes altruistes. »
Nous pouvons le constater dans certains pays (Espagne, Canada, Belgique) qui recourent à un hypocrite « dédommagement », à l’importation de gamètes tarifés ou à la marchandisation assumée des gamètes comme au Danemark.
Cette marchandisation risque d’accompagner une dérive eugéniste dont témoigne le site Internet de Cryos, la plus grande banque de sperme du monde : ses clients y choisissent leurs gamètes selon une douzaine de critères dont la couleur de la peau ou des yeux ; le panier de commande - habituellement représenté par un Caddie - y est illustré par un landau.
Le risque d’arriver à la marchandisation des gamètes humains est fort. Face à la pénurie, Les effets de l’ouverture de la PMA pour toutes sur les stocks de gamètes est l’un des points qui fonde la légitimité de l’opposition à l’ouverture de la PMA pour toutes.