ART. PREMIER	N°352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Non soutenu
AMENDEMENT N°352
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, seuls les couples hétérosexuels qui souffrent d’un problème médical d’infertilité peuvent avoir recours à une PMA. Ce projet de loi a vocation à étendre cette possibilité aux femmes seules ou aux couples de femme homosexuelles pour des raisons d’égalité. Alors même qu’il n’y a pas de discrimination des couples homosexuels puisque tous les couples hétérosexuels ne peuvent pas y accéder.
Comme l’énonce la jurisprudence du Conseil d’Etat, l’égalité de traitement ne signifie pas traiter tout le monde de la même manière, mais traiter tous les citoyens dans la même situation de la même manière. Cette définition, lorsque qu’on la transpose à notre débat, démontre bien s’opposer à la légalisation de la PMA pour toutes n’est pas un acte discriminatoire ou homophobe. Les couples hétérosexuels souffrant de problème d’infertilité sont dans une situation différente que les femmes homosexuelles ou seules.
Ce projet de loi est en phase de créer un « droit à l’enfant. » Le conseil d’Etat avait pourtant souligné dans son rapport de 2018 sur la bioéthique qu’il n’existe pas de droit à l’enfant.
Cette conception de l’égalité nous mènera inévitablement vers la GPA. En effet, comment justifier que des femmes seules, ou homosexuelles puissent accéder à la parentalité lorsque des hommes seuls ou homosexuels ne le peuvent pas ? Nous arriverons nécessairement à la GPA, au nom du principe d’égalité.
Le 10 février 2013, Edouard Philippe, alors député-maire du Havre, cosignait ainsi avec sa collègue Nathalie Kosciusko-Morizet une tribune pour expliquer son abstention sur la loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de mêmes sexe. Et c’est notamment par crainte de la PMA que celui qui est devenu Premier ministre justifiait alors son vote ! « S’engager sur la voie de l’adoption plénière implique déjà la PMA, puis la GPA, pour les couples de même sexe », écrivait-il. Edouard Philippe et Nathalie Kosciusko-Morizet  l’affirmaient donc haut et fort : « Nous nous opposerons résolument à la PMA pour les couples homosexuels féminins, et à la GPA qui, au nom de l’égalité, ne manquera pas d’être réclamée par la suite. » En octobre 2016, interrogé par Le Parisien alors qu’il était en campagne pour la primaire de la droite, Bruno Le Maire déclarait : « Je ne suis pas favorable à la PMA pour les couples homosexuels » car « la seule limite que je fixe, c’est celle du droit à l’enfant ». Gérald Darmanin, ex-député LR devenu ministre de l’Action et des Comptes publics, était quant à lui allé jusqu’à défendre, le 3 février 2013, un amendement visant à interdire expressément la PMA aux couples de même sexe. « L’adoption de cet amendement permettrait de montrer que ce texte n’a rien à voir avec la PMA et la GPA – c’est ce que le gouvernement ne cesse de nous répéter depuis le début – et que l’enfant don ne serait plus un enfant dû »,
On connaît les dérives que peut entrainer la légalisation de la GPA : marchandisation du corps des femmes, exploitation des femmes dans le besoin par les ménages aisés, violation de la dignité de la personne humaine, réification de l’enfant, souffrance du nouveau-né suite à l’abandon…
Pour les éviter, il convient donc de s’opposer fermement et résolument à la PMA pour les couples de mêmes sexe.