ART. 1ER A	N°363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Tombé
AMENDEMENT N°363
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 1ER A
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Après l’article 16 du code civil, il est inséré un article 16‑1 A ainsi rédigé :
«  Art. 16‑1 A. – L’enfant a droit à la protection. La loi lui assure l’interdiction de toute atteinte à sa dignité, à son intégrité physique et morale et garantit spécialement le respect qui est dû à sa personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les textes internationaux et européens invitent à protéger l’enfant et à tenir son intérêt supérieur pour une considération primordiale.
La référence à l’intérêt supérieur de l’enfant dans ces traités renvoie à l’objectif de protection de l’enfant à l’échelle internationale.
La loi française doit consacrer le même concept : l’intérêt supérieur de l’enfant. Tel est l’objet de cet amendement.