ART. 1ER A	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Tombé
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 1ER A
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Nul n’a »
les mots :
« Il n’existe pas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En écrivant « nul n’a de droit à l’enfant », on pourrait comprendre qu’il y aurait un droit à l’enfant mais que personne ne pourrait à ce jour se l’approprier. Il faut donc mieux préciser la rédaction.