ART. PREMIER	N°370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Tombé
AMENDEMENT N°370
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :
« L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une telle mesure permettrait d’être en adéquation avec ce qui se fait en matière d’adoption. En effet l’étude d’impact (p.75) donne des informations en ce sens.
« En matière d’adoption, les textes n’imposent pas de limite d’âge supérieure pour une personne souhaitant adopter mais l’enquête psychosociale, réalisée pour toute demande d’agrément en vue d’adoption, évalue les capacités des parents candidats à assumer l’éducation d’un enfant : « Concernant l’adoption d’un enfant né en France, les conseils de famille confient rarement un nourrisson à un ou des parent(s) ayant plus de 40 ans. Certains pays étrangers prévoient un écart d’âge maximum entre parents et enfant et ne confient pas de nourrisson à des parents âgés de plus de 40 ans. » Il doit être accueilli par des adultes en mesure de l’accompagner jusqu’à un âge où il sera autonome ».