ART. 3	N°399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Retiré
AMENDEMENT N°399
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Si cette personne est un majeur protégé, elle effectue elle-même sa demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision permet de répondre aux cas des majeurs protégés.