ART. 4 BIS	N°424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Tombé
AMENDEMENT N°424
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l’exception des jugements d’adoption, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Permettre la transcription de jugements d’adoption étrangers revient à contourner la loi française qui prohibe tout recours à la gestation pour autrui.
Le principe d’interdiction doit être total.