ART. 22 TER	N°470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Adopté
AMENDEMENT N°470
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 22 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de non marchandisation du corps est un des principes éthiques fondamentaux de notre modèle bioéthique à la française.
Permettre l’autoconservation du sang de cordon aux seules personnes qui pourront en assumer le coût financier puisque ce prélèvement et cette conservation resteraient à leur charge, se fera au détriment d’une politique de santé publique visant au recueil, à la conservation et au bénéfice de tous.
Aussi, convient-il de supprimer cette disposition.