ART. PREMIER	N°475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Non soutenu
AMENDEMENT N°475
présenté par
Mme Brenier, Mme Corneloup et M. de Ganay
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ARTICLE PREMIER
I. – A l’alinéa 14 substituer aux mots :
« femme non mariée »
les mots :
« toute femme seule »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas suivants concernés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de remédier à un problème sémantique, exposé notamment lors des auditions par des juristes en droit de la famille. En effet, la terminologie de « femme non mariée » peut être considérée comme stigmatisante, voire discriminante, à l’encontre des personnes étant en concubinage ou pacsées. Le modèle institutionnel du couple, instauré dans le Code Civil il y a maintenant 20 ans, ne représente plus la réalité d’aujourd’hui. De plus, le droit de la famille français, depuis 1999, tend à effacer ces inégalités de traitement, entre les droits conférés par l’union maritale et les autres formes d’union. Instaurer ce terme au sein du Code de la Santé Publique irait donc à l’encontre de l’évolution instaurée au sein du Code Civil depuis plusieurs années.