ART. 3	N°476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2020
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Non soutenu
AMENDEMENT N°476
présenté par
Mme Brenier, Mme Corneloup et M. de Ganay
------------
ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de la motivation du don relève de la vie privée, voir familiale de chacun. Devoir rédiger la motivation de son don par écrit ne respecte donc pas l’article 8 de la CEDH, mais peut également entraîner des écrits faussés. Faux altruisme, raisons profondes voire obscures, « situation de détresse », tant que choses exposées et qui ne devraient pas l’être. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’intégration de ces données lors de la rédaction du consentement au don.