ART. 18	N°481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Non soutenu
AMENDEMENT N°481
présenté par
Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Bazin et M. de Ganay
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ARTICLE 18
À l’alinéa 11, après le mot :
« fixe »,
insérer les mots :
« , après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le V de cet article vise à préciser et fixer par décret les modalités d’information des personnes concernées par les résultats des recherches génétiques, ainsi que celles permettant l’expression de leur opposition, la CNIL souhaite être impliquée. En effet, les programmes de recherches, les collections d’échantillons biologiques humains entre autres, sont du ressort de la protection des libertés.