ART. 20	N°484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2020
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Non soutenu
AMENDEMENT N°484
présenté par
Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Bazin et M. de Ganay
------------
ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Tout geste d’interruption sélective doit être réalisé au sein d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ici, il s’agit des interruptions de grossesse sélectives pour raisons maternelles. Lors des auditions il a été suggéré de reprendre le texte des IVG pour pathologies maternelles, afin notamment de les distinguer des pathologies fœtales. Cet amendement vise également à préciser que tout acte médical concernant une ISG doit se faire au sein d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.