ART. 3	N°494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Rejeté
AMENDEMENT N°494
présenté par
M. Minot
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La conception par tiers donneur est mentionnée sur le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111‑14 et est accompagnée d’une mention indiquant si l’intéressé est ou non informé de sa conception par tiers donneur, dans des conditions définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de
bénéficier d’une bonne prise en charge médicale, étant précisé que le titulaire du dossier médical
partagé est celui qui décide quels sont les médecins qui peuvent accéder à l’information. En l’hypothèse,
il s’agirait des parents pendant la minorité de l’enfant, puis de la personne conçue par don de gamètes
ou d’embryon elle-même.
La mention de la conception avec tiers donneur sur le dossier médical partagé présente un véritable
intérêt pour le médecin qui interroge presque systématiquement son patient sur ses antécédents
médicaux. Cette mention éviterait aussi que les parents ou la personne conçue par tiers donneur soient
contraints à chaque nouvelle consultation de réexpliquer leur histoire.
Rappelons que l´article 50 de la loi 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la
transformation du système de santé prévoit l’ouverture systématique d’un dossier médical partagé pour
chaque français à compter d’une date fixée par décret et au plus tard à partir du 1er juillet 2021.
La mention du mode de conception sous forme de document pdf intégré au DMP pourrait être dévolue
aux parents de l’enfant ou au médecin du centre d´AMP mentionné au futur article L 2143‑3, II du code
de la santé publique qui recueille l´identité de chaque enfant né de chaque tiers donneur.