ART. 4	N°504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Tombé
AMENDEMENT N°504
présenté par
M. Minot
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur l’interdiction posée par le Sénat de la reconnaissance de deux filiations maternelles ou paternelles. Refuser de reconnaitre légalement la filiation de deux mères constitue à nos yeux une discrimination et une rupture d’égalité.
Elle est également facteur d’insécurité juridique pour l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation