ART. 4	N°505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Tombé
AMENDEMENT N°505
présenté par
M. Minot
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ARTICLE 4
I. – Après le mot :
« outre, »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 :
« sa filiation est judiciairement établie ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 74.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre à tous les bénéficiaires de l’assistance médicale à la procréation les
règles de filiation applicables aux enfants conçus par don de gamètes au sein des couples
hétérosexuels.