ART. 7 BIS	N°510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Adopté
AMENDEMENT N°510
présenté par
M. Minot, M. Abad, Mme Meunier, Mme Beauvais, Mme Brenier, M. Vatin, Mme Poletti, Mme Le Grip, Mme Trastour-Isnart et Mme Ramassamy
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ARTICLE 7 BIS
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A La dernière phrase de l’article L. 1211‑6‑1 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer les mots : 
« chapitre Ier du titre II du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise , dans le cadre du don du sang, à uniformiser les règles applicables aux donneurs et à clarifier les dispositions de la loi de 2016 de modernisation de notre système de santé, modifiant l’article L. 1211 6 1 du code de la santé publique, dont la mise en œuvre s’écarte sensiblement du principe qui a été acté par le législateur.