ART. 21	N°539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Non soutenu
AMENDEMENT N°539
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 21
Après le mot :
« consultés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« . S’il constate l’absence d’information délivrée aux parents ou au représentant légal, le médecin informe ceux-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avortement n’est pas un acte anodin. La jeune femme mineure qui y procède risque d’en être affectée. Il semble donc absolument déraisonnable que l’autorité parentale ne soit pas mise au courant d’un tel acte. Le médecin n’a pas à « vérifier » que la mineure ait indiqué à ses parents / son représentant légal qu’elle souhaitait avorter mais doit informer factuellement ceux-ci sur l’acte qu’elle va subir et ses conséquences tant physiques que psychologiques qui en découlent pour elle.