ART. 21	N°541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Non soutenu
AMENDEMENT N°541
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article constitue une immixtion scandaleuse de l’Etat au sein de la vie des familles. Il doit être supprimé.