ART. 21 BIS	N°548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Non soutenu
AMENDEMENT N°548
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 21 BIS
Après le mot :
« volonté », 
supprimer la fin de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par définition, un enfant n’est pas apte à distinguer ce qui constitue un acte opéré pour son bien d’un acte souhaité par un tiers. Si le mineur est placé sous l’autorité parentale, c’est qu’il n’a pas encore le discernement nécessaire pour participer à une telle décision. Faire porter une telle décision sur les épaules d’un enfant est déraisonnable.