ART. 3	N°593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Rejeté
AMENDEMENT N°593
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes de ce »
les mots :
« quelque soit son âge et si elle le souhaite, accéder aux données non identifiantes et à l’identité du ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« ces ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« identifiantes »
insérer les mots :
« et de leurs données identifiantes ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Ces données peuvent être actualisées par le donneur mais ne peuvent être supprimées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas distinguer les modalités d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur et à ne pas imposer un âge pour accéder à ses informations.
Pourquoi le législateur souhaite-t-il poser ces conditions à la levée d’anonymat des donneurs ? Il est évident que ce n’est pas en vue du bien des enfants. Elles remplissent un autre objectif : rassurer les couples ou femmes seules « receveurs » et les donneurs de gamètes. Les contrats qu’ils signent continueront de l’emporter sur les préoccupations identitaires de l’enfant conçu. Les droits de cet enfant resteront ainsi subordonnés à la volonté d’adultes.
Le principe d’accès aux origines de l’enfant doit être le fondement pour tout enfant né ou pas d’un don.
Il s’agit ainsi de considérer l’accès aux origines, entendu comme l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, comme un droit universel pour l’ensemble des personnes nées de don. Sinon, cela constitue une inégalité entre les enfants, organisée avant leur naissance.