ART. PREMIER	N°603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Rejeté
AMENDEMENT N°603
présenté par
Mme Thill
------------
ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement devant notaire »
les mots :
« doivent préalablement donner leur consentement devant un juge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver la prérogative du juge en matière de consentement à la PMA.