ART. 14	N°611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Rejeté
AMENDEMENT N°611
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 22 de l’article 14, qui soumet l’importation des cellules souches embryonnaires aux fins de recherche à une simple déclaration auprès de l’Agence de biomédecine, au lieu d’une autorisation.
Ce régime d’autorisation est indispensable afin de s’assurer que la recherche sur les cellules souches embryonnaires ne s’affranchisse pas des principes fondamentaux établis par les articles 16 et 16‑8 du Code Civil.