ART. 14	N°612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Rejeté
AMENDEMENT N°612
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 5° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2151‑8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, les mots : « cellules souches embryonnaires » sont remplacés par les mots : « tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux » et à la seconde phrase du même premier alinéa, les mots :« cellules souches ont été obtenues » sont remplacés par les mots : « tissus ou cellules ont été obtenus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir le régime actuel d’autorisation de l’autorité de l’Agence de la biomédecine, et non de simple déclaration, pour l’importation des cellules souches embryonnaires aux fins de recherche
Ce régime d’autorisation est indispensable afin de s’assurer que la recherche sur les cellules souches embryonnaires ne s’affranchisse pas des principes fondamentaux établis par les articles 16 et 16‑8 du Code Civil.