ART. 14	N°614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Retiré
AMENDEMENT N°614
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : 
« Cette déclaration doit contenir la preuve que les tissus ou cellules ont été obtenus dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16‑8 du code civil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à s’assurer que l’importation des cellules souches embryonnaires aux fins de recherche ne s’affranchisse pas des principes fondamentaux établis par les articles 16 et 16‑8 du Code Civil.