ART. PREMIER	N°628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Rejeté
AMENDEMENT N°628
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« notaire »
les mots :
« un juge »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 49, substituer au mot :
« notaire »
le mot :
« juge ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit de la procréation médicalement assistée, qui était jusque-là entre les mains des juges et de l’officier d’état civil, est désormais exclusivement entre celles des notaires. Ce sont eux qui recueilleront le consentement au recours aux tiers donneurs, dans le cas d’un couple de femmes mariées ou non. C’est là un pas de plus vers la déjudiciarisation de tous les actes importants qui touchent au droit de la famille, amorcé il y a bien longtemps.
Nous proposons que la reconnaissance conjointe anticipée soit du ressort du juge.