ART. 19 BIS A	N°630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Rejeté
AMENDEMENT N°630
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 19 BIS A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 19 bis A, adopté par l’Assemblée Nationale et supprimée par la commission sénatoriale. Il supprime la technique dite du « bébé-médicament ».
La technique dite du bébé-médicament – encore nommée DPI-HLA ou double DPI – avait été autorisée à titre expérimental par la loi du 6 août 2004. Au regard de la transgression qu’elle représente, une telle possibilité ne saurait être maintenue dans le Code de la santé publique sans nécessité impérieuse. Or, il s’avère que plus aucune équipe française ne pratique ce double DPI. En outre, il avait été établi que les progrès réalisés en matière de collecte et de stockage des unités de sang placentaire, conduiraient à garantir une solution thérapeutique pour tous les besoins, rendant de ce fait inutile la conception d’un enfant pour être l’objet du prélèvement de ses cellules-souches hématopoïétiques.