ART. 3	N°631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Rejeté
AMENDEMENT N°631
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 3
À l’alinéa 11, supprimer les mots:
”à sa majorité”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le critère de majorité pour l’accès aux données non-identifiantes du donneur.