ART. 3	N°633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Rejeté
AMENDEMENT N°633
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 3
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données »
les mots :
« , à tout âge et si elle le souhaite, accéder à tout âge aux données identifiantes et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le critère de majorité pour l’accès aux données identifiantes et non-identifiantes du donneur.