ART. PREMIER	N°635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Tombé
AMENDEMENT N°635
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 16, après le mot :
« membres »,
insérer le mot :
« féminin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de s’assurer qu’un embryon ne pourra être conçu qu’avec les gamètes d’une femme membre du couple. Il s’agit ici de s’assurer qu’aucune brèche ne puisse être ouverte vers la GPA