ART. 29	N°645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Adopté
AMENDEMENT N°645
présenté par
Mme Faucillon et M. Dharréville
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ARTICLE 29
 
I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« trente-neuf »
le mot :
« quarante-cinq ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Six représentants d’associations de personnes malades et d’usagers du système de santé, d’associations de personnes handicapées, d’associations familiales et d’associations œuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient d’élargir la composition du comité national d’éthique aux associations directement concernées par les questions de bioéthique.
Cette demande se veut complémentaire du dispositif imaginé à l’article 3, lequel prévoit que le conseil national d’accès aux origines personnelles chargé de délivrer les données non identifiantes et l’identité du tiers donneur, sera entre autres composé de six représentants d’associations.