ART. 29	N°654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Non soutenu
AMENDEMENT N°654
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 29
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , nommé par le Président de la République, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’indépendance du CCNE ne peut factuellement exister si son président est nommé par le président de la République.