ART. 29	N°659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Non soutenu
AMENDEMENT N°659
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 29
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le caractère consultatif du CCNE, tout comme son indépendance limitée, souligne le peu d’égard qu’il est fait de cette institution par les autorités gouvernementales. Le présent amendement vise à souligner l’incohérence de consacrer un article à cet organe dans la loi bioéthique, alors même que les évaluations du CCNE ne sont pas regardées ou d’une indépendance contestable.