ART. 18	N°694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Non soutenu
AMENDEMENT N°694
présenté par
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier et Mme Genevard
------------
ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il veille à l’utilisation de leurs échantillons et au traitement de leurs données à caractère personnel associé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient que ce décret veille aussi à l’utilisation de leurs échantillons et au traitement de leurs données à caractère personnel associé.