ART. 29	N°702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Non soutenu
AMENDEMENT N°702
présenté par
M. Breton, Mme Corneloup et M. Ramadier
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
«  ab) À la première phrase du même premier alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « ou proposition » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le caractère obligatoire du recours aux États généraux de la bioéthique ne concerne que les projets de loi.
Il est indispensable d’inclure les propositions de loi qui peuvent aussi traiter de bioéthique. Tel est l’objet de cet amendement.