ART. 19	N°741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Rejeté
AMENDEMENT N°741
présenté par
M. Hetzel
------------
ARTICLE 19
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Toute nouvelle technique d’examen de biologie médicale en vue d’établir un diagnostic prénatal fait l’objet d’une autorisation législative. »
II. – En conséquence, après la référence :
« Art. L 2131‑1‑1 »
insérer la mention :
« I. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne peut être laissé à la seule appréciation des seules autorités administratives la responsabilité de mettre en place de nouvelles techniques de diagnostic en population générale. La représentation nationale, dans le cadre d’un débat public, doit y être associée.