ART. 4	N°752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Tombé
AMENDEMENT N°752
présenté par
M. Touraine, rapporteur, M. Baichère, M. Cabaré, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Galliard-Minier, M. Gérard, M. Martin, Mme Pouzyreff et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a introduit ces alinéas afin d’interdire la possibilité d’établir deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant, ce qui revient à refuser la reconnaissance de toutes les familles, à commencer par les familles homoparentales. Une telle disposition va par ailleurs à l’encontre de l’objet même du présent projet de loi qui organise l’établissement d’un double lien de filiation maternelle en cohérence avec l’ouverture des techniques d’AMP aux couples de femmes. 
Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition.