ART. 19 BIS A	N°755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Tombé
AMENDEMENT N°755
présenté par
M. Touraine, rapporteur, M. Baichère, M. Cabaré, Mme Fontaine-Domeizel, M. Gérard, M. Martin et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE 19 BIS A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 
« Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En première lecture, l’Assemblée Nationale avait adopté un amendement visant à abroger l’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique, ce qui revenait à interdire la réalisation en France d’un DPI-HLA. La commission spéciale du Sénat est revenue sur cette interdiction, ce qui constitue une bonne chose. Les professionnels de santé avaient à juste titre dénoncé ce problème après le vote de l’Assemblée Nationale. 
La dernière loi de bioéthique a sensiblement fait évoluer le cadre juridique du DPI en généralisant ce qui n’était qu’une expérimentation : le DPI-HLA (human leukocyte antigens ). Il s’agit d’une technique permettant de sélectionner un embryon qui, non seulement est indemne de l’infection recherchée, mais est aussi susceptible de pouvoir soigner un aîné grâce à une greffe de cellules souches provenant du sang de cordon recueillies lors de sa naissance. A cet effet, des tests permettant de préciser les déterminants HLA de l’embryon comme de celui de l’enfant malade sont réalisés afin de savoir s’il est possible de greffer à l’aîné des cellules souches de sang de cordon ombilical. 
Dans son étude sur la révision des lois de bioéthique, le Conseil d’État pointait du doigt l’encadrement juridique, responsable du faible recours à cette pratique. En effet, la réalisation du DPI-HLA nécessite la délivrance d’une autorisation de l’Agence de la biomédecine, subordonnée au respect des dispositions prévues au dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique. Cet alinéa dispose qu’il ne peut être recouru à une nouvelle tentative de FIV avant le transfert de tous les embryons du couple qui ont été conservés, sauf si un problème de qualité affecte ces embryons. Ainsi, il n’est pas possible de recourir à une nouvelle stimulation ovarienne tant que tous les embryons sains n’ont pas été transférés, même si ces embryons ne sont pas HLA-compatibles. 
D’après le Conseil d’État, cette condition conduit les couples à renoncer à la FIV ou à l’implantation des embryons dans la mesure où la technique ne leur permet pas de donner naissance à un enfant susceptible de soigner leur aîné. Ils sont aussi un certain nombre à se rendre dans un pays étranger, où la réalisation d’un DPI-HLA est plus aisée, en particulier en Belgique. 
Cet amendement s’appuie donc sur la recommandation du Conseil d’État et propose que la condition fixée au dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du CSP ne s’applique pas dans le cadre d’un DPI-HLA.