ART. 34	N°758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Tombé
AMENDEMENT N°758
présenté par
M. Touraine, rapporteur, M. Baichère, M. Cabaré, Mme Fontaine-Domeizel, M. Martin, Mme Rossi et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE 34
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des dispositions de l’arrêté du 16 août 2016 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à l’entretien avec les proches en matière de prélèvement d’organes et de tissus. Ce rapport évalue notamment l’organisation des prélèvements au sein des établissements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sénateurs, en raison d’une tradition de refus des demandes de rapport au Gouvernement, a supprimé l’article 34, introduit en première lecture, qui sollicitait un rapport sur l’application des dispositions de l’arrêté du 16 août 2016 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à l’entretien avec les proches en matière de prélèvement d’organes et de tissus. Il était précisé que ce rapport évaluait notamment l’organisation des prélèvements au sein des établissements. 
Il s’agit pourtant d’un sujet majeur et cet amendement réitère donc la demande initiale. 
Pour mémoire, le plan 2017/2021 pour la greffe d’organes s’est fixé un objectif de 7 800 greffes en 2021, mais cet objectif est bien loin d’être atteint. Pourtant, la loi de modernisation de notre système de santé (2016) a permis de clarifier et de réaffirmer le principe du consentement présumé, offrant qui plus est aux équipes des outils pour assurer les entretiens avec les proches. Après l’adoption de la loi et à la suite d’une large concertation, un décret d’application (décret n° 2016‑1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d’expression du refus de prélèvement d’organes après le décès) a permis de préciser les moyens d’expression du refus du défunt. En outre, des bonnes pratiques relatives à l’entretien avec les proches ont également été définies par l’Agence de la biomédecine, homologuées par l’arrêté du 16 août 2016 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à l’entretien avec les proches en matière de prélèvement d’organes et de tissus.
Après trois années de mise en œuvre, il semble que la clarification apportée par la loi et l’arrêté de bonnes pratiques a contribué à modifier (à la marge) les pratiques, mais que celles-ci demeurent trop hétérogènes selon les territoires et selon les équipes. L’objet de cet amendement est donc d’évaluer la mise en œuvre de l’arrêté du 16 août 2016, en particulier en ce qui concerne l’organisation des prélèvements au sein des établissements. Ce rapport pourrait en outre nourrir les réflexions pour l’élaboration en cours du nouveau plan greffe (2021/...) et éclairer la réflexion du Parlement dans les prochains mois.