ART. 21 BIS	N°779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Adopté
AMENDEMENT N°779
présenté par
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, rapporteur Mme Janvier, M. Gouffier-Cha, Mme Romeiro Dias, rapporteure Mme Pételle, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Maud Petit, M. Baichère, Mme Brunet, M. Mbaye et Mme Provendier
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ARTICLE 21 BIS
À l’alinéa 8, après le mot :
 « concernées », 
insérer les mots :
« et à la nature des actes médicaux réalisés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que le rapport remis au Parlement communique également des éléments chiffrés sur la nature des actes médicaux pratiqués sur les enfants présentant des variations du développement génital. 
A l’heure actuelle, l’association GISS/ Alter Corpus affirme que les actes de conformation sexuée seraient en hausse de 10% depuis 2006. D’après les chiffres issus de l’analyse de la base de données de l’Assurance maladie, 4678 opérations auraient été pratiquées sur des enfants de moins de 13 ans. Toutefois, compte tenu de l’existence d’importantes erreurs de codage, il est difficile d’établir quel type de situations médicales recouvrent ces chiffres.
Ainsi, le recueil d’éléments chiffrés concernant la nature des actes médicaux pratiqués pourrait permettre d’objectiver l’évolution des pratiques médicales dans la prise en charge des personnes présentant des variations du développement sexuel et d’offrir plus de transparence.