ART. 20	N°786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Rejeté
AMENDEMENT N°786
présenté par
Mme Gaillot, Mme Autain, Mme Bagarry, Mme Brugnera, Mme Buffet, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, M. Coquerel, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Fiat, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Lachaud, M. Le Bohec, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Panot, Mme Ressiguier, Mme Taurine, Mme Trisse, Mme Tuffnell, M. Vignal et Mme Wonner
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ARTICLE 20
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« prénatal, ”,
insérer les mots :
« ou, en cas de détresse psychosociale d’un service de gynécologie-obstétrique ou d’un centre listé à l’article L. 2212‑2 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu d’une recommandation du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes et vise à faciliter l’accès à l’interruption médicale de grossesse pour raisons psychosociales.
En l’état, l’article L. 2213-1 du code de la Santé publique impose une validation médicale par des gynécologues obstétriciens spécialisés, membres d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Cette condition limite l’accès à ce dispositif car les équipes des CPDPN ne sont pas organisées de manière équitable sur l’ensemble du territoire pour prendre en charge des patientes.
Un élargissement aux gynécologues membres d’un centre d’orthogénie ou d’un service de gynéco-obstétrique permettrait d’augmenter le nombre de praticien.ne.s mobilisables, favorisant ainsi une plus grande capacité de mobilisation de l’équipe pluridisciplinaire.
C’est l’objet du présent amendement.