ART. 14	N°796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2658)
Non soutenu
AMENDEMENT N°796
présenté par
M. Marilossian, Mme Hérin, Mme Gomez-Bassac et M. Bois
------------
ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En commission spéciale du Sénat, la rapporteure a fait adopter un amendement supprimant les mots « impliquant la personne humaine », créant une ambiguïté dans le code de la santé publique.
Les recherches conduites dans le cadre de la prise en charge médicale de personnes ayant recours à une aide médicale à la procréation (AMP) sont des essais cliniques et relèvent du régime des recherches impliquant la personne.
C’est le droit en vigueur, et il n’est pas modifié par la version initiale du projet de loi.
Ces recherches peuvent être proposées aux personnes souhaitant accéder à une AMP.
Les mots « recherche impliquant la personne » - proposés dans un amendement du Gouvernement au Sénat mais rejeté - demeurent les plus appropriés.
Ces personnes doivent consentir à leur inclusion dans un protocole de recherche et bénéficient du régime protecteur de la recherche impliquant la personne humaine (RIPH) : avis du comité de protection des personnes, assurance, vigilance, etc.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.